J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03024

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges

NOR : AGRS0000365V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, des entreprises d'élevage de toute nature, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des structures d'accueil touristique du département des Vosges, les avenants no 85 et 86 du 10 décembre 1999 à la convention collective de travail du 14 avril 1969, conclus à Rouen, entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Vosges ;
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
L'association des fermes-auberges des Vosges,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 85, à la CGT, à la CFDT et la CFE-CGC et, pour l'avenant no 86, à la CFDT et à la CFE-CGC.
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 85 : de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention en y intégrant les structures d'accueil touristique ;
- avenant no 86 : d'adapter la convention collective aux salariés des structures d'accueil touristique.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.